de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant

la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ; le tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu à ce moyen ; - il ne ressort pas des éléments versés aux débats

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'arrêté de cessibilité est illégal du fait de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - le projet déclaré d'utilité publique ne porte pas sur les parcelles dont

Il fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-1 et R.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, à titre principal, irrecevable et, à titre subsidiaire

une appréciation sommaire des dépenses complète et exacte, en méconnaissance de l’article R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – la commune n’était pas compétente pour

En quatrième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

cause d'utilité publique () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 31.

pour cause d'utilité publique.

Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en Polynésie française, - le code de justice administrative.

pour cause d’utilité publique.