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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
avait accordé une autorisation aux membres du CHSCT du site de Cherbourg de la société Naval Group pour visiter le local des agents de sécurité de la société Fiducial Private Security, situé au
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
un permis d'aménager un lotissement comprenant quarante-deux lots individuels et dix-huit logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue Albert Warembourg et, d'autre part, la décision du 19 avril
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
Par un arrêté du 5 mars 2018, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à la société Wif and Co un permis de construire un ensemble immobilier de 3 bâtiments comportant 26 logements, dont 8 logements sociaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
sont pas toujours mises en œuvre, des règles de sécurité non prises en compte, un accès à l'ascenseur de l'immeuble par quatre marches ne permettant pas d'effectuer des sorties avec deux bébés ou quatre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 () est le ministre chargé de la sécurité sociale () ". 3.
3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
des cotisations de sécurité sociale de leur authenticité en ayant recours aux modalités prévues par l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale.
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
prélèvements sociaux destinés à financer le régime de sécurité sociale français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
retraite et de la santé au travail du Sud-Est a, par une décision du 17 juin 2022 prise sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, enjoint à cette société
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
sécurité sociale pour 2008 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
Michel Ferraz - Citeos, la société maintenance et installation d'équipements électriques électromagnétiques électroniques (MI4E), la société Tescon Sécurity Systems GMBH et Co et la société Qualiconsult
DCA_21VE00378_20230223
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
de fait dont il était l'un des associés, les statuts de la société civile de moyens constituée en 1974 avec deux autres associés, le contrat d'exercice en commun prévoyant une répartition des recettes
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
à compter de juin 2013 et de la cessation des relations entre les deux sociétés à compter de septembre 2013.
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
Ils font valoir que les moyens soulevés par la collectivité de Corse ne sont pas fondés.
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
sociale, y compris : / a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions
4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
Le comité économique des produits de santé (CEPS) a conclu le 31 mai 2010, en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, une convention avec la société Takeda France, qui avait
Juge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
avec les lois régissant les branches de la sécurité sociale.
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'information manque en fait. 8.
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
A la suite des difficultés financières rencontrées successivement par ces deux sociétés, le versement de la pension de retraite supplémentaire à M.
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