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2 312 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi principal) appel en garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21725_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'appel principal de la société Citadis : En ce qui concerne les débiteurs de la garantie décennale s'agissant du désordre acoustique : 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sa demande d’appel en garantie des appelants doit par suite être rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01434_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Sur l'appel principal de la SARL BET Boulard 14 : En ce qui concerne le principe de la condamnation de la SARL BET Boulard 14 : 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur les conclusions d'appel en garantie : 43.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03327_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d’appel principal : En premier lieu, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02311_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Ces dispositions ne subordonnent pas le sursis au sérieux des moyens de l’appel mais uniquement aux conséquences financières de l’exécution. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

provoqué, de rejeter l'appel en garantie formé par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02918_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

au-delà du délai d'appel, elles sont distinctes du périmètre de l'appel principal de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de la requête ne sont pas fondés ; - elle ne peut être appelée en garantie par le maître d'ouvrage alors qu'elle n'a pas commis de faute contractuelle ; si l'article 6.4 du cahier des clauses techniques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00528_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

appels incidents soulèvent des litiges distincts de l'appel principal.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La société n'est par suite pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur cette contestation et donc à demander par cet unique moyen l'annulation de l'ordonnance attaquée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03726_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le tribunal a, en outre, statué sur les appels en garantie présentés par les défendeurs.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés contre la société Franciaflex industries : 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur l'appel principal de la SASU Golfe Peinture : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02513_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal de la société GCA : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

S'agissant des appels en garantie : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00448_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

ont la nature d'un appel incident.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA03001_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A et des sociétés S2ED, Igrec Ingénierie, R'Tech, Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France, Cibétanche et Alpha TP à la garantir ; - l'appel en garantie du centre hospitalier dirigé à son encontre est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que la valeur du fonds de commerce telle qu'elle résulte des rapports versés à l'instance excède la valeur à garantir au principal ; elle dispose de matériels et équipements et prend en location

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

et n’a pas non plus qualité pour demander la réformation du jugement au bénéfice d’autres parties ; - son appel incident, qui ne constitue pas un appel principal, est recevable ; - les désordres, qui

Source officielle

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