CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
Sur l'appel principal de la société Citadis : En ce qui concerne les débiteurs de la garantie décennale s'agissant du désordre acoustique : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Sa demande d’appel en garantie des appelants doit par suite être rejetée.
4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
Sur l'appel principal de la SARL BET Boulard 14 : En ce qui concerne le principe de la condamnation de la SARL BET Boulard 14 : 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Sur les conclusions d'appel en garantie : 43.
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d’appel principal : En premier lieu, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que
Juge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
Ces dispositions ne subordonnent pas le sursis au sérieux des moyens de l’appel mais uniquement aux conséquences financières de l’exécution. 3.
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
provoqué, de rejeter l'appel en garantie formé par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
au-delà du délai d'appel, elles sont distinctes du périmètre de l'appel principal de M.
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
de la requête ne sont pas fondés ; - elle ne peut être appelée en garantie par le maître d'ouvrage alors qu'elle n'a pas commis de faute contractuelle ; si l'article 6.4 du cahier des clauses techniques
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
appels incidents soulèvent des litiges distincts de l'appel principal.
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
La société n'est par suite pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur cette contestation et donc à demander par cet unique moyen l'annulation de l'ordonnance attaquée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
Le tribunal a, en outre, statué sur les appels en garantie présentés par les défendeurs.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés contre la société Franciaflex industries : 20.
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Sur l'appel principal de la SASU Golfe Peinture : 3.
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal de la société GCA : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 6.
DCA_20VE03372_20240404
4 avril 2024
S'agissant des appels en garantie : 8.
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
ont la nature d'un appel incident.
DCA_19PA03001_20221216
16 décembre 2022
A et des sociétés S2ED, Igrec Ingénierie, R'Tech, Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France, Cibétanche et Alpha TP à la garantir ; - l'appel en garantie du centre hospitalier dirigé à son encontre est
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
Elle soutient que la valeur du fonds de commerce telle qu'elle résulte des rapports versés à l'instance excède la valeur à garantir au principal ; elle dispose de matériels et équipements et prend en location
DCA_22NC02452_20260331
31 mars 2026
et n’a pas non plus qualité pour demander la réformation du jugement au bénéfice d’autres parties ; - son appel incident, qui ne constitue pas un appel principal, est recevable ; - les désordres, qui
Page 3 sur 116
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.