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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
d'utilité publique supplémentaire ou à la formalisation d'une servitude contractuelle ; - l'implantation de la canalisation à l'intérieur de la propriété n'était pas irrégulière ; - la nécessité du
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
de ces servitudes.
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
Par ces mêmes lettres, la société Enedis a proposé la conclusion d’une convention de servitude en vue de régulariser la présence du poste de transformation.
4ème chambre
DCA_24TL00449_20260416
16 avril 2026
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04207_20230314
14 mars 2023
A soutient qu'ils seraient dans une situation similaire à la sienne, auraient vu ces servitudes levées postérieurement à l'enquête publique et alors, au demeurant, que d'autres servitudes ont été instaurées
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
Par la voie de l'appel incident, Mme I et M.
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
E d'une servitude de passage, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'existait pas à la date du dépôt de la demande de construire en litige par M. A.
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
récupérée lors des travaux réalisés ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 16 115, 60 euros au titre des frais de l'expertise judiciaire ; 4°) de rejeter l'appel incident
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
Dans ces conditions, la mention de l'existence d'une servitude de passage, à la supposer erronée, a été sans incidence sur l'appréciation portée par les services instructeurs sur la conformité de la déclaration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
En deuxième lieu, le tribunal a suffisamment répondu au moyen tiré du détournement de pouvoir en énonçant qu'il n'était pas établi. 4.
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
- En ce qui concerne l'institution d'une servitude de cour : 27.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
Par la voie de l'appel incident, Mme A, M. D et la MAIF demandent à la cour de porter à 16 617,94 euros la somme que le tribunal a condamné la commune de Villefranque à verser à la MAIF.
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
En dernier lieu, un détournement de pouvoir consiste en l’utilisation de pouvoirs pour un objet autre que celui à raison desquels ils ont été confiés par la loi ou le règlement à l’autorité administrative
DCA_24LY02589_20260122
22 janvier 2026
signées en 1999 et 2002 par ... sont irrégulières ; - l’acte de donation des parcelles occupées, établi en 2000, ne fait mention d’aucune servitude et ... n’était plus propriétaire des parcelles en cause
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
Cette canalisation est grevée de 3 servitudes d'utilité publique (SUP), la plus éloignée étant la servitude de type 1 située à 185 mètres de l'ouvrage.
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
B et Mme E à l'encontre de la société CAP Ouest, au motif que la servitude non aedificandi dont ils faisaient état était éteinte.
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