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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique doit être écarté. S'agissant de l'inclusion de l'immeuble dans le périmètre de la concession d'aménagement : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03426_20250918
18 septembre 2025
Dans le cadre d'opérations de redynamisation urbaine, la hauteur absolue pourra différer des immeubles moyens pour s'inscrire en cohérence avec l'environnement urbain plus large. / Dans ce cas l'autorisation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
En premier lieu, la commune de Balagny-sur-Thérain soutient que le conseil municipal ne pouvait pas procéder à la vente de l'immeuble dès lors que la parcelle cadastrée B 980 fait l'objet d'une mise à
DCA_23DA00168_20240612
En premier lieu, la commune de Balagny-sur-Thérain soutient que le conseil municipal ne pouvait pas procéder à la vente de l'immeuble dès lors que la parcelle cadastrée B 959 fait l'objet d'une mise à
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03794_20260407
7 avril 2026
étage de la façade d’un immeuble situé ....
DCA_23PA00427_20231207
7 décembre 2023
Il suit de là que le moyen de l'insuffisance de motivation doit être écarté doit être écarté comme manquant en fait. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
, il résulte de l'instruction que, à la suite de l'acquisition de cet immeuble, la société a réalisé d'importants travaux consistant en la rénovation complète de l'immeuble, la transformation de locaux
DCA_22DA02441_20240208
, il résulte de l'instruction que, à la suite de l'acquisition de cet immeuble, la SCI a réalisé d'importants travaux consistant en la rénovation complète de l'immeuble, la transformation de locaux à usage
3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
Mme C est propriétaire d'un immeuble situé 51 rue Pierre Timbaud à Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
Juge des référés
ORCA_25MA01682_20251117
17 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, la commune de Cannes conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
sont interdits : La conservation de ces immeubles est impérative ; par suite, tous travaux effectués sur un immeuble ne peuvent avoir pour but que la restitution de l'immeuble dans son état primitif. "
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04990_20230619
19 juin 2023
Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit, dès lors, être écarté. 7.
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
l’irrecevabilité du moyen, soulevé dans le mémoire en réplique du 6 novembre 2025, relatif à l’irrégularité du jugement du tribunal administratif en ce que les premiers juges auraient omis de se prononcer
1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
S'agissant du premier étage, il résulte de l'acte de vente du 29 décembre 1919 de l'immeuble en litige cédé à un établissement bancaire pour les besoins de son activité qu'il comprenait un palier, une
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
huit orientations de l'orientation d'aménagement et de programmation pour juger si le projet était compatible ou pas avec cette dernière ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit au moyen
DCA_21PA01642_20230406
4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
Ainsi, les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments avancés par la société civile immobilière 13 à l’appui de ce moyen, ont suffisamment motivé leur jugement.
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
En application de ces dispositions, le cédant d'un immeuble peut majorer, pour la détermination du montant de la plus-value immobilière réalisée en cette occasion, le prix d'acquisition de cet immeuble
9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
que de manière séquencée, compte tenu du peu de moyens dont elles disposent.
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