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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait refuser de délivrer l'autorisation sollicitée au motif que le dossier ne comportait pas une demande de dérogation " espèces protégées ", alors que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
A..., majeur protégé, représenté par Me Bejaoui, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02912_20231013
13 octobre 2023
Ce jugement précise que le choix du tuteur a été opéré eu égard aux relations habituelles existant entre le majeur protégé et son oncle ainsi qu'à l'intérêt que cet oncle porte à M. C.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges et non utilement critiqués en appel. 4.
4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
que le projet ne permet pas le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de distribution naturelle.
Juge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
d'autant que celui-ci est situé en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation ; - l'extension de la carrière est susceptible de porter atteinte à des vestiges archéologiques ; Sur les moyens
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; - l'arrêté attaqué
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
Le projet porte également atteinte à l’habitat d’espèces protégées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Dès lors, le moyen tel qu'il est articulé ne peut qu'être écarté. 21.En second lieu, il y a lieu pour la Cour de se prononcer sur le moyen, présenté par la commune de Mitry-Mory devant les premiers
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
En premier lieu, les moyens tirés, d’une part, de ce que Mme D... ne serait pas à l’origine de la construction du quai, qu’elle n’en serait plus la gardienne et de ce que l’Etat se serait abstenu de procéder
6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, si M.
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, pour rejeter la demande de la société requérante, le préfet de Lot-et-Garonne a retenu, au terme d'une analyse précise et détaillée, d'une part, que le terrain d'assiette du projet, situé
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
nouveaux moyens soulevés par les requérants et les moyens soulevés par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
des pales des éoliennes du projet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
Sur les autres moyens de la requête : 8.
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