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1 096 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi principal) assurance (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04904_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article R. 351-1 du même code énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte, des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00133_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime, principe général du droit de l'Union européenne, est inopérant, la situation juridique en cause n'étant pas régie

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

ne mentionne pas, ainsi que l'exige l'article R. 112-1 du code des assurances, l'ensemble des règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les clauses d'interruption de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des prix des hydrocarbures » (FRPH) avec le principe général d’égalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 5 août 2023, la compagnie Generali Assurances IARD, représentée par Me Rudermann, conclut : - au rejet des conclusions dirigées à son encontre comme portées devant un ordre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01868_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - Mme A ne justifiait pas, par les documents alors produits, qu'elle disposait de la qualité d'attributaire de premier rang au jour de sa

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02219_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03234_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article 267 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I. - Sont à comprendre dans la

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00557_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, au point 3 du jugement attaqué, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont écarté le moyen invoqué par Mme B, tiré de ce

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02493_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les demandeurs de visa uniforme à plus de deux entrées (à entrées multiples) prouvent qu’ils sont titulaires d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant la durée de leur premier séjour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions relatives à la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; Sur le

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions relatives à la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; Sur le

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00961_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n'a pas fait obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00858_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La compagnie d'assurance MAAF, agissant pour le compte de la compagnie d'assurance La Mobilière Suisse, assureur du véhicule, a procédé à l'indemnisation de l'épouse et de la fille de M.

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