CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
L'article R. 351-1 du même code énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte, des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées
9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime, principe général du droit de l'Union européenne, est inopérant, la situation juridique en cause n'étant pas régie
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
ne mentionne pas, ainsi que l'exige l'article R. 112-1 du code des assurances, l'ensemble des règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les clauses d'interruption de
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
des prix des hydrocarbures » (FRPH) avec le principe général d’égalité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 5 août 2023, la compagnie Generali Assurances IARD, représentée par Me Rudermann, conclut : - au rejet des conclusions dirigées à son encontre comme portées devant un ordre
DCA_22LY01868_20231221
21 décembre 2023
Il expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - Mme A ne justifiait pas, par les documents alors produits, qu'elle disposait de la qualité d'attributaire de premier rang au jour de sa
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
Il fait valoir que l’article L. 214-24-44 du code monétaire et financier, spécifique aux fonds d’investissement à vocation générale, ne consacre pas de principe général imposant à l’ensemble des organismes
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03234_20260423
23 avril 2026
Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article 267 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « I. - Sont à comprendre dans la
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée générale et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi
8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, au point 3 du jugement attaqué, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont écarté le moyen invoqué par Mme B, tiré de ce
6ème chambre
DCA_24NT02493_20251014
14 octobre 2025
Les demandeurs de visa uniforme à plus de deux entrées (à entrées multiples) prouvent qu’ils sont titulaires d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant la durée de leur premier séjour
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de statuer sur les conclusions relatives à la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; Sur le
DCA_20NC02577_20230406
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
Toutefois, cette carence du pouvoir réglementaire n'a pas fait obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions du même article L. 941-2, dont les trois premiers alinéas étaient suffisamment précis
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA01512_20260204
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
La compagnie d'assurance MAAF, agissant pour le compte de la compagnie d'assurance La Mobilière Suisse, assureur du véhicule, a procédé à l'indemnisation de l'épouse et de la fille de M.
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