de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ».

collective des agents non fonctionnaires de l'administration de Polynésie française (ANFA) ; - il n'avait pas à saisir la commission paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et alors que l'application volontaire d'une convention collective ne peut trouver à s'appliquer que dans les relations individuelles de travail.

Et aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

et relève, dès lors, de la convention collective nationale du sport. 8.

Il est constant que le scrutin des entreprises de moins de onze salariés comporte deux collèges, "cadres" et "non cadres", pour chaque convention collective, mais que, s’agissant de la convention collective

collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative.

à son activité principale au sens du premier alinéa de l'article L. 2261-2 du code du travail en vertu duquel " la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

D’autre part, aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités

ses entreprises adhérentes doivent appliquer non seulement les conventions et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également les conventions et accords collectifs

ses entreprises adhérentes doivent appliquer non seulement les conventions et accords collectifs qu'elle avait déjà conclus et qu'elle n'a pas dénoncés, mais également les conventions et accords collectifs

Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code dans un délai d'un an suivant son agrément. ".

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble (IDCC n°1043) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) en tant qu'il fixe à son article 2 le poids respectif de ces organisations pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences

L'annexe de cet arrêté définit son champ d'application comme constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au

Aux termes de l’article L. 2261-2 du code du travail : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. / En cas de pluralité d’activités rendant

Si, comme le fait valoir Tisséo Voyageurs, la lettre de convocation au conseil de discipline du 2 septembre 2020 vise l'article 53 de la convention collective, elle n'en reproduit pas expressément les

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ».