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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
Alors qu'ils n'apportent aucun argument ou élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges à cet égard, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
sera levée ; - cette servitude constitue une atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'instauration de ce périmètre
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UD3-2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Tropez et de l'inexistence d'un titre créant une servitude de passage en direction de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
novembre 2017 portant constitution de servitude de passage est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement contesté, d'écarter le moyen tiré de ce que la société Strasbourg Electricité
DCA_22BX00055_20230406
6 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier par les premiers juges ne relève pas de l'office du juge d'appel mais de celui du juge de cassation.
1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
En premier lieu, les requérants soutiennent que les premiers juges ont omis de répondre à deux branches du moyen tiré de l'existence d'une fraude au terme desquelles ils soutenaient que le pétitionnaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
Elle fait valoir que : - la requête de première instance est tardive : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U2-3-2 du règlement du plan
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
R. 151-2 du même code dispose que : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 5°L'institution () des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 () ".
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 31 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 décembre 2024 à 12h00.
DCA_23NC00184_20250327
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 20 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2024 à 12 heures.
3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
Cette canalisation a été implantée au cours de l'année 2015. 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
Ainsi que l'expose l'acte de vente, plusieurs servitudes conventionnelles avaient été consenties, dont des servitudes de passage, d'une part, au bénéfice d'un fonds voisin comprenant des locaux commerciaux
5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté litigieux : 2.
DCA_24TL00449_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre à un moyen ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme
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