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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., majeur protégé, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
condition d’une raison impérative d’intérêt public majeur posée par les articles L. 211-1-2 et R. 211-5 du code de l’énergie ; - la condition de maintien dans un état de conservation favorable des espèces
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ils soutiennent que : Sur la confirmation du jugement et l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur attachée au projet : - la notion de raison impérative d’intérêt public majeur est d’
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’étude de 2025 n’a pas non plus remis en cause l’absence d’axe de migration majeur précédemment relevée sur la zone d’implantation du projet, notamment de rapaces.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01802_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pas les articles L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; le projet contesté ne porte pas de risque d'atteinte excessive ou significative à la préservation de la faune, de l'avifaune et des chiroptères
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un arrêté du 26 octobre 2021, il a accordé au département une dérogation complémentaire au titre du même projet, portant sur 28 espèces de flore et de faune sauvages protégées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
est incompatible avec la réglementation d’urbanisme ; - le projet méconnait les intérêts protégés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement et l’impératif de gestion équilibrée et durable de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et de destruction et perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement du domaine du Pigeonnier sur le territoire de la commune de Mougins et de mettre à la charge de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le projet porte également atteinte à l’habitat d’espèces protégées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
T et Mme J K, représentés par Me Poitout, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23819_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que le projet ne permet pas le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de distribution naturelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
aux intérêts protégés de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et une dérogation espèce protégée n’était pas nécessaire quant aux chiroptères et aux espèces de rapaces citées par les requérantes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entraînera la destruction de plusieurs individus nécessairement présents sur l’emprise du projet, appartenant à des espèces sauvages protégées par la directive mais non protégées au terme de la réglementation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01403_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01404_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officiellePage 3 sur 75