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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_25PA04793_20260326
26 mars 2026
d’économie mixte d’une demande de mise en conformité du projet de travaux.
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions de la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02240_20250225
25 février 2025
d'économie mixte une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : La société Quinson Fonlupt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures ménagères Saône Dombes
Juge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société publique locale Tisséo Ingénierie ne peuvent qu'être rejetées dès lors que la société
1ère Chambre
DCA_23VE01896_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
et de la société par actions simplifiée OREK le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
de prestation de services d'exploitation et maintenance d'une chaufferie d'appoint et de son réseau de chaleur et sous-stations associées, conclu entre la société d'économie mixte Archipel Développement
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
syndicat mixte Sud Rhône Environnement ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte Sud Rhône Environnement la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le caractère anormal de l'indemnité de départ que la société d'économie mixte (SEM) Senog a versée à M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
La société d'économie mixte Gers, mandataire du maître d'ouvrage, a conclu le 13 septembre 2002 avec la société AGF, aux droits de laquelle est venue la compagnie Allianz Iard, un contrat d'assurance dénommé
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01790_20250320
20 mars 2025
ORCA_24DA01725_20260211
11 février 2026
hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA) a prononcé la résiliation pour faute du marché public n° 11631-001.22 portant sur la réalisation de l’Espace 360° à Bernay, conclu avec la société
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
de la société PACT la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
Elle en a confié la réalisation à la société anonyme d'économie mixte BRL.
4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
Article 3 : Le SMPF versera à la société SOGEA Nord-Ouest et à la société Vinci Construction Grands Projets une somme de 1 500 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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