du 1er août 1990 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 472661 du 22 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Des pièces ont été demandées par la cour, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, et ont été enregistrées le 4 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; - la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 portant loi de finances rectificative pour 2016 et, notamment son article 34 ; - le code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s’analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée par la directive 2000/78 et les article 1 et 14 de la

1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice

Par quatre mémoires en défense enregistrés les 23 février 2023, 4 juin 2023 1er septembre 2023 et 12 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Crusoé, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant dire droit

des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991

août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s’analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de

août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s’analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de

août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il s’analyser comme une discrimination sociale ou une inégalité salariale prohibée par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de

1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice

1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice

1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice

1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice

1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice

1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice

Par un jugement n° 1906120 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.