Il soutient que les services de l'Etat ont méconnu le code de déontologie de police et les dispositions des articles 432-1 du code pénal, les dispositions de l'article 21 du code de procédure pénale et

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal.

L'usage de faux documents constitue une manœuvre frauduleuse susceptible de faire l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 441-1 du code pénal. 3.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre ne pouvait, sans méconnaître la réhabilitation légale de l'article 133-13-1° du

une discrimination prohibée par l'article 225-1 du code pénal.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

; il souffre d'une tuberculose pulmonaire ; les allégations de faux au titre de l'article 441-1 du code pénal sont infondées ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

prévue à l'article 225-4-1 du code pénal.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».

et 441-2 du code pénal.».

Aux termes de l’article 225-4-1 du code pénal : « I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

il a fait l'objet à compter du 27 mai 2024 ; en refusant de renouveler son titre de séjour pour ce motif, le préfet a commis une discrimination fondée sur l'état de santé, prohibée par l'article 225-1

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Aux termes du I de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

Aux termes du I de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code pénal, de sorte que les éléments que M.

vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle