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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
décembre 1975, qu'une partie seulement des prestations puisse être sous-traitée ; cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus après le 22 mai 2022 ; - la délibération du 13 août 2020
DCA_21BX04535_20231207
décembre 1975, qu'une partie seulement des prestations peut être sous-traitée ; cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus après le 22 mai 2022 ; - la délibération du 13 août 2020 est
DCA_21BX04536_20231207
4ème chambre
DCA_24PA00698_20250516
16 mai 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-260 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
Vu : le code des marchés publics ; le code des procédures civiles d'exécution ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre, respectivement, de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
Vu : - le code de la consommation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02422_20251216
16 décembre 2025
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - le code de justice administrative.
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