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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03398_20220616
16 juin 2022
ou 2008 ou 2007 le cas échéant). 4°) et de mettre à la charge de l'association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Juge des référés
ORCA_24VE02154_20240912
12 septembre 2024
motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; - en ne prévoyant pas l'information, à la personne mise en cause, de son droit de se taire, ces dispositions violent les articles 9
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
La commune de Cannes et la société fermière du casino municipal de Cannes ont conclu une délégation de service public le 4 avril 2003 pour l’exploitation d’un troisième casino à Cannes.
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
L'intervention de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 instituant la contribution économique territoriale en remplacement de la taxe professionnelle n'a ajouté comme bénéficiaire
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
DCA_24MA01853_20260227
Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative
ORCA_23PA04979_20240524
24 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
5ème chambre
DCA_23VE02300_20241003
3 octobre 2024
reclassée au 2ème échelon du grade de rédacteur territorial qu'à compter du 1er décembre 2006 et non 1er novembre 2006 et au 6ème échelon qu'à compter du 1er septembre 2012 et non 1er août 2012 ; l'arrêté
4ème chambre
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; -
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2008-1524 du
DCA_24LY03262_20250605
5 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006
DCA_22PA03098_20221230
30 décembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gefco-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : I, sous le n° 2000087, d'annuler la décision du 28 octobre 2019
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
2007.
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 ; - le décret n° 2014-1526
DCA_20LY00779_20220616
Par un jugement n° 1703923 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé la délibération n° 2017-1896 du 10 avril 2017, a rejeté le surplus des conclusions des parties.
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