fondement de l'article 79 du code général des impôts, alors qu'elles ne pourraient que constituer des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, imposables en vertu de l'article 62

Sign et Fimel, ne sont pas imposables sur le fondement du 1° de l'article 81 du code général des impôts ; - ces paiements devaient être imposés en tant que rémunération sur le fondement de l'article 62

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la somme de 62

Il y a lieu par suite d'annuler le jugement attaqué et de condamner l'EFS à verser à la société requérante la somme de 62 224,83 euros. Sur les frais de l'instance : 14.

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

cadre de la réalisation d'un centre aquatique sur le site de l'écoquartier du Raquet à Sin-le-Noble et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Douaisis Agglo à leur verser la somme de 62

urgences autorisées et les forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’établissement la Clinique Les Granges en tant qu’il a fixé à 538 156 euros la revalorisation des personnels non médicaux et à 62

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Labastere 64 a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 62 169,90

A, à hauteur des sommes de 62 398 euros en remboursement de la somme versée à M.

B, dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du code général des impôts, et, d'autre part, au titre des sommes inscrites en compte courant d'associés dans la comptabilité

du code général des impôts en lieu et place des dispositions de l'article 79 du même code ; - à titre subsidiaire, les rehaussements peuvent également être fondés sur les dispositions de l'article 62

demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l’autoriser à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62

Le 24 mai 2020, en l'absence de règlement, la société Biothy a mis en demeure cet établissement public de payer les sommes dues soit celle de 62 500 euros et celle de 132 500 euros, pour un total de 195

A ne sont pas fondés ; - à titre accessoire, à supposer que les remboursements de frais perçus par l'appelante constitueraient des éléments de rémunération imposables sur le fondement de l'article 62

Ils soutiennent que : - l’administration leur a refusé à tort le bénéfice des dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, qui leur permettait d’opter pour l’imposition des plus-values

D'autre part, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de

administratif de Lille de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), à lui verser une somme de 62

B la somme de 62 286,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2017 et capitalisation des intérêts échus à la date du 3 avril 2020, puis à chaque échéance annuelle ; 3°) mis à la

G a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 2015 pour un montant de 62