La majoration prévue au 1 s'applique : / a.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de

de la commune Berre-l'Etang a délivré un permis de construire à Mme et M.

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2023, présentée par Me Saïd Harir pour Mme A C épouse B, sous le numéro susvisé, tendant à ce qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône de lui fixer une date de

sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte à l'administration

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande

D A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour formulée le 28 mai 2021, d'autre

Par un jugement n° 2002028 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2011079 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande et l'a condamné à payer une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Canopée a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 046 320 20 90005 du 17 janvier 2023 par

du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sepimo a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel la maire de Paris a rejeté

B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté

Enfin, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Par un jugement n° 2102114 du 27 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit