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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
en combinaison avec l'article 1er de son premier protocole additionnel relatif au droit au respect de ses biens, est de nature à faire obstacle à la différence de traitement fiscal, au regard de l'abattement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
; - le préfet a commis une erreur de droit en donnant un rang de priorité 1 à la SCEV Roc de l'Abbaye, soit un rang ex-aequo avec elle, alors que six mois auparavant la SCEV Roc de l'Abbaye avait été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Dans leur déclaration de revenus de l'année 2015, M. et Mme A ont appliqué à la plus-value de 494 203 euros constatée lors de cette cession, l'abattement dit " renforcé " de 85 %, prévu au 3° du 1 quater
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Son 1 ter instaure un abattement de droit commun et son 1 quater un abattement renforcé, dont les taux varient en fonction de la durée de détention. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
, et intégralement exonérées d'impôt sur le revenu par l'application d'un abattement de 100 %.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'établissement public Résidence de l'abbaye doit ainsi être qualifié d'établissement à caractère social.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'établissement public Résidence de l'abbaye doit ainsi être qualifié d'établissement à caractère social.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
renforcé de 85% sur la plus-value placée en report d'imposition et de l'imposition résultant de la remise en cause de l'abattement renforcé appliqué à la plus-value de cession des titres de la société
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de leur durée de détention, de l’abattement de 50 % prévu par ailleurs par le a) du 1 ter de l’article 150-0 D précité. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêté du 24 août 2021, le maire d’Orbais l’Abbaye a délivré à la société Les Arvaudes le permis sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
M. et Mme B, voisins immédiats de l'abbaye, ont contesté ces deux autorisations.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La SNC Abbaye royale de La Réau est propriétaire de l'ancienne abbaye de La Réau située à 1,2 kilomètre du projet d'éoliennes en litige.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : S'agissant de l'abattement pour durée de détention : 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
bénéficier d'aucun abattement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a refusé de lui accorder le bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % pour la détermination de la plus-value de cession des titres de la SAS JS Concept
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Par une réclamation du 21 juin 2016, M. et Mme C ont demandé l'application d'un abattement de 85 % sur cette plus-value en report d'imposition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Estimant que cette plus-value pouvait bénéficier de l'abattement renforcé prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A, l'administration a remis en cause l'application de cet abattement.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B que l'administration a refusé l'application du taux d'abattement de 85% au motif que la société cédée SOGAREX avait été constituée le 1er aout 1990 par MM.
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