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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
le dossier d'anesthésie, ni le compte-rendu de la césarienne ; le score d'Apgar a été modifié, et le transfert de l'enfant dans le service de néonatalité pour le placer sous inhalation montre qu'il n'allait
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Alain Ferré, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a signé, en sa qualité de président suppléant de la commission de recours, la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02981_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il soutient que : - le jugement a commis une erreur d'appréciation en estimant que le méthotrexate était uniquement substituable au plaquenil en période de grossesse ou d'allaitement alors qu'il ressort
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20971_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions contestées : - la procédure de contrôle, qui a excédé la durée de trois mois
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04234_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé les pièces versées au débat ou, à tout le moins, insuffisamment motivé leur jugement ; - ils n’ont pas
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02390_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
d'avril à juillet 2022 ainsi qu'une somme de 6 000 euros par mois à compter du mois d'août 2022 et enfin de mettre à la charge du CNAPS les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le marché conclu le 29 août 2016 a ainsi été attribué à la SAS Alain Le Ny.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00890_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00504_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A, représentée par Me Alain Tamegnon Hazoume, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 du Tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Alain, Jacky et Jean-Claude Bourgue, M. G H, Mme B O, M. A L, M. M D, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02509_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'appel des consorts B annulé ce jugement, l'arrêté du 17 décembre 2015 et le rejet du recours gracieux et enjoint à la commune de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai de deux mois
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00190_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
le territoire français avant l'expiration d'une durée d'un an et d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00003_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
d'avril, juin et décembre 2022 ainsi que du mois de janvier 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Pierrecourt, Polaincourt-et-Clairefontaine, Pont-du-Bois, Port-sur-Saône, Raincourt, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne-lès-Ray, Rupt-sur-Saône, Saint-Rémy, Saponcourt, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’intéressé a bénéficié d’un congé de maladie ordinaire à compter du mois d’avril 2012, puis d’un congé de longue maladie du 4 octobre 2013 au 4 octobre 2016. Le 4 juillet 2016, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
atteindre la limite d'âge de son grade, et qu'une inscription au tableau d'avancement ne lui aurait pas permis de bénéficier de six mois d'ancienneté dans le nouvel échelon pour une prise en compte au
Source officiellePage 3 sur 30