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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi ; - le

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02167_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

code général des impôts et dont Mme E B détient 25 % des parts sociales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos entre 2016 et 2018, étendue au 31 mars 2019 en matière

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00201_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00152_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01567_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21752_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

B C, ressortissant malien se présentant comme né le 20 août 2002 à Sabalibougou, également connu sous les alias D C, né le 15 septembre 1994 à Kolondinkoye, et Samba C, né le 20 août 2002 à Bamako, s'est

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02357_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00733_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

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CAA

Juge unique

DCA_22NT00280_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Le ministre soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant de manière implicite que l'autorité administrative serait en compétence liée pour délivrer un visa de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02559_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Teil a refusé de lui communiquer les avis 2021-07319-V058 et 2021

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00131_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Les impositions restant en litige s'élèvent ainsi à 14 426 euros en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2015 et à 113 934 euros en matière d'impôt sur les sociétés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03300_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Vu : - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03438_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02272_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

présentées par les sociétés CERA et Matière l'une contre l'autre comme portées devant une juridiction incompétente et condamné la société Ingérop Conseil et Ingénierie à garantir les sociétés PMM, Matière

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04662_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

B A alias M.

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