Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
19 février 2024
causé par la suppression des places de stationnement, sans pouvoir être limitée à 177 828 euros comme l'ont fait les premiers juges ; - l'indemnisation accordée au titre des immobilisations non amorties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
ventes de tabac, l'intéressé ne justifie pas de la sorte que, dans un contexte national de baisse des ventes de tabac qui s'est aggravée en 2018, la diminution de son chiffre d'affaires ne s'était pas amorcée
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
tranchée réalisée pour le compte de l'office des postes et télécommunications dans le talus, remblayée avec de la scorie se situait au point de départ du glissement de terrain et " a agi comme une amorce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
maîtrise, d'une part, de l'entretien de canalisations implantés dans le tréfonds de la parcelle en cause et, d'autre part, d'itinéraires piétonniers futurs dont cette parcelle pourrait constituer l'amorce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de publicité numérique qu'elle a démontés ou qu'elle devrait démonter à raison de ce changement de réglementation, ni qu'elle serait contrainte de les vendre avec une décote excédant leur valeur non amortie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
2°) de condamner en conséquence la commune du Monêtier-les-Bains à lui verser la somme de 424 993,20 euros toutes taxes comprises, soit 354 161 euros hors taxes, correspondant à la valeur non amortie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00051_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle relève que ce bien est localisé dans le secteur de " Genas Poudrette Dumas Salengro " et au sud du secteur Gimenez qui a fait l'objet d'un projet urbain partenarial (PUP) amorcé en 2015, consistant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
une bâtisse abandonnée, n° 576 et n° 577, ainsi que la route départementale n° 26, est constitué d'affleurements rocheux sur la partie centrale de la parcelle n° 577, et d'une roche très altérée avec amorces
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle précise que les démarches dont a justifié le ministre ne démontrent pas que la régularisation amorcée a été finalisée, que ses droits à la retraite de base n'ont toujours pas été régularisés, le ministre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
également des constatations matérielles opérées par les gendarmes que la chaussée était humide, ce qui impliquait, indépendamment de la présence de gravillons, de faire preuve d'attention supplémentaire à l'amorce
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
relatives au transfert de propriété en cas de cessation de l’exploitation, n’est pas illicite et s’applique en l’espèce ; - il résulte de cet article qu’elle a droit à l’indemnisation de la valeur non amortie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
création ou à l'acquisition d'une immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en cause est amortie
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
création ou l'acquisition d'une immobilisation amortissable, les subventions d'équipement sont rapportées aux bénéfices en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en cause est amortie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
aux frais de déplacement ; - elle justifie des dépenses qu’elle a dû engager notamment pour la réalisation des travaux d’agencement et des investissements informatiques et dont la valeur non encore amortie
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'ensemble immobilier au jour de la reprise, évaluée par l'intéressée à 400 000 euros, et sa valeur nette comptable, déterminée à une valeur nulle en ce qui concerne les constructions, intégralement amorties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
S’il a écarté certaines demandes de la société Systra France, et notamment la prise en compte des dépenses non amorties liées aux frais de personnel, ces demandes avaient été abandonnées par la société
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00125_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La société Fonroche Investissements, devenue Reden Investissements, a été constituée en vue de créer une centrale photovoltaïque d'une puissance de 245 kWc dénommée " projet Amora ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 ne sont pas justifiés dès lors que certaines immobilisations qui n’étaient pas totalement amorties
Source officiellePage 3 sur 7