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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Paysages de France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2016 par

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

S'agissant de la dégradation des équipements : 40.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2018, ainsi que

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

La vétusté de l'ouvrage s'apprécie à la date d'apparition des premiers désordres, laquelle est survenue, en l'espèce, au début de l'année 2008, soit trois années environ après la réception définitive de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forces Motrices de Gurmençon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 mai

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par un jugement n° 2103619 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Par un jugement no 2003917 du 11 otobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Par un jugement n°1700013 et 1700800 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04736_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a saisi la MRAe de Nouvelle-Aquitaine d'une demande d'avis sur le dossier de demande d'autorisation unique présentée par la société Ferme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

D A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 9 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02053_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Par un arrêté du 27 février 2020, le préfet des Deux-Sèvres a rejeté cette demande d'autorisation environnementale. La société Saint Varentais Energies demande l'annulation de cet arrêté.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par un jugement n° 1800579 du 4 juin 2020, le tribunal de Poitiers a rejeté leur demande.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Par des mémoires enregistrés le 7 septembre 2023 et le 27 février 2024, Mme F, représentée par Me Franceschini, demande à la cour de liquider les astreintes prononcées à l'encontre du département, de porter

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01699_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Par un jugement n° 1701512 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’office public de l’habitat Lille Métropole Habitat (LMH), d’une part, à procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Or s'agissant de deux demandes collectives, l'intérêt à agir du département et du comité suffisait à ce que les demandes soit recevables dans leur ensemble.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Par un jugement n° 1901947 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

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