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. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a demandé de procéder au reversement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignés au titre des années

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02803_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Enfin, un ordre de reversement du 23 novembre 2017 a également mis à la charge de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00465_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Ils soutiennent que : - au titre de l'année 2010 et 2011, les sommes respectivement de 24 500 euros et 24 668 euros ont été intégralement reversées en espèces à des sous-traitants et ne peuvent être

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00843_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Sont considérés : / () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01391_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Inscrit en première année à l'Institut universitaire de technologie de La Rochelle, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04752_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011 ainsi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01763_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

, à hauteur de la somme de 2 552 483,60 euros, au titre des années 2018 et 2019.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Au cours du mois de juillet 2017, il n'a pas reçu, au titre de la campagne PAC de l'année 2016, le montant des aides correspondant aux surfaces reprises de l'exploitation de son père.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

euros au titre de l'année 2014.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01044_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Les indices pris en compte sont ceux du troisième trimestre de l'année précédant celle des dates de référence, tels que calculés par l'INSEE () ". 11.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00511_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l’année suivante.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02555_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

février 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remboursement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et d'enjoindre à l'Etat de lui reverser

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02532_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger de l'obligation de payer des rappels d'indus pour un montant total de 15 101,24 euros, mis à sa charge par des ordres de reversement

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00509_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

restitution, à hauteur de 88 000 euros, des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l’année

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00654_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Des titres de reversement ont été émis les 3 juin 2019 et 18 juin 2019 pour des montants respectifs de 28 368 euros et 3 535 euros.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Ils soutiennent que : - s'agissant des revenus de l'année 2014, il est démontré que les sommes qui lui ont été versées par les sociétés Biologistic et Extraco Création ont été reversées aux sociétés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00518_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

pas applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01882_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

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