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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05385_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme B... ne peut se prévaloir de la circonstance que, entre les années 2007 et 2017, les montants des salaires et indemnités des praticiens hospitaliers exerçant en Nouvelle-Calédonie fixés par arrêté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05394_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme B... ne peut se prévaloir de la circonstance que, entre les années 2007 et 2017, les montants des salaires et indemnités des praticiens hospitaliers exerçant en Nouvelle-Calédonie fixés par arrêté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05395_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme A... ne peut se prévaloir de la circonstance que, entre les années 2007 et 2017, les montants des salaires et indemnités des praticiens hospitaliers exerçant en Nouvelle-Calédonie fixés par arrêté
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05396_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Toutefois, dès lors que les dispositions de cette délibération de 2004 et notamment son article 15 sont clairs, il n’y a pas lieu, en tout état de cause, de se reporter à ces travaux. 9. Enfin, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
titre principal, le préjudice résultant de la contrariété du système du précompte au droit de l'Union lui ouvre doit à une réparation équivalente à la restitution intégrale du précompte relatif aux années
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, des cotisations supplémentaires de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
la Suisse et la Turquie, prévoient un droit d'imputation large de la créance de crédit d'impôt, qui n'est aucunement limité par la constatation d'un impôt effectivement acquitté au titre de la même année
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Au cours du dernier quadrimestre de l'année 2018, le maire de la commune de Dammartin-en-Goële et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
au titre de l'année 2012 procède en conséquence d'une erreur dans l'année de rattachement du revenu en litige.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2015 et de 1,3 % s’agissant de l’année 2016] à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros / (…) ».
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