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A a déposé une déclaration préalable de travaux en mairie de La Ciotat pour l'édification d'un mur de clôture sur son terrain situé 1bis avenue Paul Arène Le Pré-Carré.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00029_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Cordonnier a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01591_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

, car il est censé percevoir ses salaires nets déduction faite de l'ARE et des IJSS qu'il n'aurait pas dû percevoir.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01733_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

L'arrêté du 1er avril 2019 portant refus d'autorisation d'exploiter vise notamment le code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 22 juin 2015 portant schéma directeur régional des exploitations

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02368_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Par un arrêté du 2 juin 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00809_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Elle soutient que la requête de la société Areas Dommages est mal fondée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01157_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 10.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01610_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

B a repris en qualité d'agriculteur des terres d'une superficie de 4 hectares et 62 ares en 2015 et de 7 hectares et 23 ares en 2017. Par une demande du 3 mai 2020, reçue le 11 mai suivant, M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Parallèlement, l'EARL C E a sollicité, le 4 février 2021, l'autorisation d'exploiter ces parcelles agricoles, d'une superficie totale de 8 ha 3 ares 65 centiares mais par un arrêté du 20 mai 2021, le préfet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Areas Dommages à lui verser

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00504_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Par un arrêté du 25 novembre 2020, le préfet de Saône-et-Loire a autorisé le défrichement d'une surface de 51 ares de bois (article 1), refusé le défrichement de la surface restante d'une superficie de

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01529_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

A, ont demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de la région Bretagne a, d'une part, retiré l'arrêté également daté du 14 mars 2022 autorisant le GAEC Ferme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03897_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

de vingt-et-un logements et de la réhabilitation d’une villa sur un terrain situé rue Paul Arène et la décision implicite par laquelle leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté a été rejeté Par

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1801784 du 28 janvier 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00329_20250624

Admin. Appel