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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les moyens tirés de vices de procédure tenant à l'absence d'information sur le transfert volontaire et la prise en charge par la France au bout de six mois doivent être écartés par adoption des motifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions, les préfets de l'Oise et de la Somme ne sont pas fondés à rejeter la demande au motif que le parc éolien, constituant selon les termes de l'arrêté en cause, une " armée de cotons tiges
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Invitée à se positionner sur des sujets sensibles de sécurité tels que les radars de feu ou la lutte contre les rodéos motorisés, elle n'a produit les notes réclamées qu'au bout de plusieurs semaines,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
géographiques des éoliennes du 23 octobre 2018 comprend un courriel du 26 février 2018 émanant des services de l'aviation militaire indiquant que " Les différences relevées n'impactent pas l'avis des armées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Oudinot, secrétaire général de cette préfecture, à l'effet de signer, notamment, les décisions relevant des attributions de l'Etat dans ledit département, à l'exception des réquisitions de la force armée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Valorem, a déposé, le 18 février 2014, une demande, complétée le 27 octobre 2014, tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc composé de cinq aérogénérateurs, d'une hauteur en bout
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Si cette marge de recul ne sera en revanche que de cinquante-deux mètres en bout de pale pour l’éolienne E2, la société pétitionnaire a prévu pour celle-ci un plan de bridage renforcé, rendu obligatoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
E a heurté au cours de la phase d'approche un arbre faisant partie d'un groupe d'arbres situés sur un terrain compris dans une zone de servitude aéronautique, en bout de piste 20, au niveau d'un centre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
rural et de la pêche maritime, le dossier d'enquête publique étant incomplet, ne comprenant pas les avis visés de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 5 avril 2019 au nom du ministère des armées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
PLUI de la communauté de communes Brenne-Val-de-Creuse ; ces décisions sont entachées d’illégalité dès lors que les accords donnés au nom du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre des armées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
environnement et les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 en raison de l’insuffisance du montant des garanties financières ; - les avis des ministres chargés de l’aviation civile et des armées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
E F, général de brigade aérienne et chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, lequel avait reçu délégation pour signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé : " Les installations dont l'établissement () est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
écorcheur, l'alouette lulu, certains batraciens ; la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) est ignorée ; les nuisances sonores seront accrues pour le hameau du Coury ; - l'accord du ministère des armées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ordre de quelques rotations par minutes, était préférée, s’appuyant sur une étude « HP Roche » de 2023 qui conclut que 92 % des collisions sont évitées lorsque l’on parvient à abaisser la vitesse en bout
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
tribunal aurait dû écarter ce procès-verbal des débats ; en s’appuyant sur ce procès-verbal sans le communiquer aux parties, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et le principe d’égalité des armes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé : " Les installations dont l'établissement () est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
I J, général de brigade aérienne et chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, lequel avait reçu délégation pour signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Quatre modèles sont pressentis d'une puissance de 2 à 3 mégawatts, d'une hauteur maximale en bout de pale de 149,9 mètres, d'une hauteur du mât avec nacelle variant entre 95,07 mètres et 102 mètres.
Source officiellePage 3 sur 4