l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, des principes du respect des droits de la

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Bois de la Roche et M.

au prélèvement des organes, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles R. 1211-13 et R. 1211-14 du code de la santé publique et de l'arrêté du 27 février 1998 fixant les règles de bonnes pratiques

Aux termes des dispositions de l'article D. 213-13-3 du même code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien.

Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-23 du même code, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-2 de ce code, que, sauf disposition

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

2023 » (article 4) et décidé que ces prescriptions feront l’objet par le préfet des Pyrénées-Orientales de la publicité prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement (article 5).

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.