est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

des bases de liquidation conformément à l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dans le titre lui-même ou un document qui lui serait joint, ou en tout état de cause, ultérieurement établi

2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

délai quinquennal de l'article 2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

délai quinquennal de l'article 2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

de l'article 2224 du code civil étant applicable en l'absence de règle spéciale prévue par le code de la santé publique.

1240 du code civil, à solliciter la garantie des sociétés du groupement Delens-Dherte et de la société Bureau Veritas Construction sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

auprès des autorités maliennes compétentes en application de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - l'arrêté du 14 janvier 2021 méconnaît l'article L. 313-

Aux termes de l'article 88 du même code : " I.

Ce dernier a saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a été indemnisé à hauteur de 14 242 euros.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Le ministre de l'intérieur, dont le recours est fondé sur les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, doit être regardé comme demandant à la cour de prononcer le sursis à

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 1242-6 du code du travail, qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret

L. 1235-3 du code du travail.

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.