Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier doit être écarté. 7.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772

. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière CGRD et la société par actions simplifiée OREK ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler

L. 125-1 du code des assurances.

L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de

L. 121-1 et suivants de ce code.

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée. (…) ».

Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.