déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. ".

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

leur ayant été régulièrement notifiée, et écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales. 7.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

Aux termes de l'article 1659 dudit code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

160 quater et 150-0 A du code général des impôts à celles du 2° du 1 de l’article 109 du même code comme base légale de l’imposition à l’impôt sur le revenu de la somme de 115 000 euros, et la décharge

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société EDP, partie perdante à la présente instance, puisse en invoquer le bénéfice.

Il résulte de ces dispositions du i du 2 de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures

Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année 2014 : " 1.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui