avril 2023 du tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la FFSS la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire dans le cadre de l'instruction n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Il soutient que : - conformément aux dispositions de l'article 46 du code civil, complété par l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, à l'avis de la commission nationale consultative

4 000 euros soit mise à la charge du Centre d'action sociale protestant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

de 4 000 euros soit mise à la charge du Centre d'action sociale protestant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

815-2 du code civil.

nouvelles en appel et l'irrecevabilité en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, comme ayant été soulevé

Vu : - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.