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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02156_20230516
16 mai 2023
de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est contraire aux stipulations des articles 2 et 3 de la convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
En revanche, les dispositions des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la société Christine et Michel Pena
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, permettent aux juridictions, dans les causes dont elles sont saisies
6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
Par un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 22 août 2025, qui n’a pas été communiqué, la société Bouygues, la société Bouygues
5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
150-0 B du code général des impôts ou par la jurisprudence au moment des faits ; - l'application des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
Il en résulte que la rémunération du contrat de travail conclu le 2 mai 2019 ne peut être regardée comme atteignant le seuil de 1,8 fois le SMIC prévu par les dispositions de l'article R. 313-51 du code
9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
L. 47 et L. 10 du livre des procédures fiscales, des dispositions des articles L. 211-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, des principes du respect des droits de la
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
226-17 et suivants du code pénal, des arrêtés du 2 juillet 1992 et 17 octobre 2003 portant création de traitements automatisés relatifs à la gestion des personnels enseignants ou de la délibération de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.
1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession " et aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
A inopposable à la société Maintenance Industrie, sur le fondement des dispositions des articles L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration et R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
service public de l’eau potable tel que défini au I de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, sur l’ensemble du territoire de la métropole de Lyon, et assure, dans ce cadre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
A C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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