Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01653_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ses fonctions, engage une procédure de dénonciation calomnieuse sur le fondement de l’article 226-10 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En tout état de cause, contrairement à ce qu'il soutient, une voiture peut être regardée comme une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal donc comme une arme au sens de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02190_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 542-1 et L. 542-2 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. () ". 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02817_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
A par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative alors que sa demande ne pouvait être regardée comme manifestement irrecevable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
225-1 du code pénal ; - le préfet ne pouvait exiger la transmission des fiches sanitaires des enfants prévues par l'article R. 227-7 du code de l'action sociale et des familles, qui sont confidentielles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02019_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que le tribunal administratif de Nantes ne pouvait se fonder sur les dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative dès
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 226-10 du code pénal définit la dénonciation calomnieuse comme la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
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