231 ter du code général des impôts.

Elle soutient que : - c'est en faisant une inexacte application des dispositions de l'article 238 bis K du code général des impôts que l'administration entend l'imposer au titre de l'année 2014 sur une

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 5.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts : « I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

de l'article 238 bis du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () II. - 1.

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 238 bis K du même code : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

302 septies A du code général des impôts ; / (). ".

code général des impôts. 2.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.