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11 de ses statuts, de ce que l'avantage devait être qualifié de rémunération complémentaire ou de plus-values de valeurs mobilières, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 du code

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01444_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01564_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Le service a en conséquence pris en compte le montant de ces cessions dans l'évaluation des recettes, lesquelles, de ce fait, excédaient le seuil de 250 000 euros prévu à l'article 151 septies du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02284_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00625_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Sur les frais liés au litige : 12.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que Mme I F demande au titre des frais qu'elle a exposés soit

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00221_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01241_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. 15.

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02582_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) de rejeter les conclusions présentées à son encontre en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Capitaine comme d’une qualité équivalente à ceux de même nature qui seraient dispensés par les personnes bénéficiant de l'exonération prévue par le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts et

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

256 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01186_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Méditerranée une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

euros à Mme H O Y, la somme de 5 250 euros à Mme E O Y, la somme de 2 250 euros au représentant légal de J Q O, la somme de 2 250 euros au représentant légal de C Q V, la somme de 2 250 euros au représentant

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04829_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02349_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01246_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Elle a ainsi organisé sa comptabilité, tenue via un logiciel qui permet normalement d'assurer le chemin de révision résultant de l'article L. 123-12 du code de commerce, de façon à rompre ce chemin de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01619_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01354_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : " Le conseil de Paris est composé de 163 membres ".

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