CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société à responsabilité limitée Salmonicole Cabillon Banca a demandé au tribunal administratif de Pau : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° 2015 257-017 du 14 septembre 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a relevé le débit réservé de la microcentrale hydroélectrique Cabillon et, à titre subsidiaire, de modifier l'article 1er de cet arrêté en fixant à 419 litres par seconde minimum le débit à maintenir dans la Nive des Aldudes au pied du barrage ; 
 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 14 septembre 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Par un jugement n° 2101284 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2023, la société Salmonicole Cabillon Banca, représentée par Me Rasquin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 juin 2023 ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 14 septembre 2015 et, à titre subsidiaire, de modifier de cet arrêté en fixant à 419 litres par seconde le débit à maintenir dans la Nive des Aldudes au pied du barrage ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 46 502, 68 euros et de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 14 septembre 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement " des entiers dépens " sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable et l'action entreprise est bien fondée dès lors qu'elle tend à démontrer la rupture de l'égalité de traitement et repose ainsi sur une cause juridique différente de celle des requêtes précédentes ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'aucun décret d'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 n'a été pris ; 
 - le préjudice d'exploitation résultant d'un débit illégalement fixé à 550 litres par seconde s'élève à 46 502,68 euros pour la période qui s'étend de 2014 à 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. La société Salmonicole Cabillon Banca exploite depuis 1970 une microcentrale hydroélectrique à Banca, sur la Nive des Aldudes, avec un débit réservé dans le tronçon court-circuité égal au quarantième du module interannuel du cours d'eau. Cet ouvrage, qui tire ses droits de la fonderie des mines de Banca dont l'existence est antérieure à l'abolition des droits féodaux du 22 août 1790, est fondé en titre. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a imposé un relèvement au dixième du module du cours d'eau concerné des débits réservés fixés antérieurement à un niveau inférieur. Par un arrêté du 14 septembre 2015, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a ainsi notamment imposé à l'exploitante de maintenir dans la Nive des Aldudes, immédiatement à l'aval de sa prise d'eau, un débit d'au moins 0,55 m3/s ou un débit au moins égal au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur. La société Salmonicole Cabillon Banca a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques et, à titre subsidiaire, à la réformation de l'article 1er de cet arrêté en fixant à 419 litres par seconde minimum le débit à maintenir dans la Nive des Aldudes au pied du barrage, ainsi qu'à la réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité du même arrêté. Elle relève appel du jugement du 19 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de réformation : 
 3. Par un jugement avant dire droit n° 1502352 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a, en son article 1er, annulé l'article 3 de l'arrêté n° 2015 257-017 du 14 septembre 2015 qui fixait le débit réservé de la microcentrale hydroélectrique Cabillon à Banca et a ordonné une expertise afin de déterminer le module du cours d'eau de la Nive des Aldudes à l'aval immédiat, au droit ou à l'amont immédiat de la microcentrale. A la suite du dépôt du rapport d'expertise, ce tribunal, par un jugement n° 1502352 du 23 mai 2018, a, en son article 1er, modifié l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2015 en fixant à 0,451 m3/s le débit à maintenir dans la Nive des Aldudes, immédiatement à l'aval de la prise d'eau de la microcentrale de Cabillon. Par un arrêt n° 17BX01527, 18BX02933 du 9 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment annulé l'article 1er du jugement du 14 mars 2017 et l'article 1er du jugement du 23 mai 2018 du tribunal administratif de Pau, a rejeté la demande de la société Salmonicole Cabillon Banca tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2015 ainsi que celle tendant à la réformation de l'article 1er de ce même arrêté. Par une décision n° 434437 du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la société Salmonicole Cabillon Banca formé contre l'arrêt précité. Par ailleurs, la requête qu'elle a introduite le 21 décembre 2020 devant de la Cour européenne des droits de l'homme a été déclarée irrecevable par une décision du 27 mai 2021. 
 4. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 juillet 2019, devenu définitif à compter de sa notification, le 12 juillet 2019, à la dernière partie à laquelle il a été notifié, s'opposait aux conclusions de la société Salmonicole Cabillon Banca tendant à l'annulation ou à la réformation de l'arrêté du 14 septembre 2015.  
 5. L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été parties en la même qualité dans l'instance ayant donné lieu à la décision passée en force de chose jugée, pour autant que les demandes aient le même objet et reposent sur la même cause juridique.  
 6. La demande dont la société Salmonicole Cabillon Banca a saisi le tribunal administratif de Pau, dont le jugement est contesté devant la cour, tendait notamment à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2015 du préfet des Pyrénées-Atlantiques et, à défaut, à la réformation de l'article 1er de cet arrêté. Elle avait ainsi le même objet et reposait sur la même cause juridique que celle précédemment jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 juillet 2019 rendu entre les mêmes parties et passé en force de chose jugée. C'est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont opposé aux nouvelles conclusions à fin d'annulation ou de réformation de la société Salmonicole Cabillon Banca l'autorité relative de la chose jugée revêtue par cet arrêt. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. Si la société Salmonicole Cabillon Banca persiste à demander en appel la condamnation de l'Etat au versement des sommes de 46 502, 68 euros et de 10 000 euros correspondant selon elle aux préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015, elle ne critique pas le motif d'irrecevabilité retenu au point 5 du jugement attaqué selon lequel faute pour elle d'avoir lié le contentieux, ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables. Il n'appartient pas à la cour de s'interroger d'office sur le bien-fondé de ce motif. Par suite, les conclusions indemnitaires de la société Salmonicole Cabillon Banca ne peuvent qu'être rejetées. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la société Salmonicole Cabillon Banca est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comporte au demeurant aucun, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société Salmonicole Cabillon Banca est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Salmonicole Cabillon Banca. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023. 
 La présidente désignée, 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.