L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société AP2I ; 3°) de le décharger des impositions en litige ou, à défaut, d'en réduire le montant ; 4°) de lui octroyer le bénéfice de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Enfin, aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié

M et Mme I et mette à la charge de la communauté de communes du Pays de Bitche la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a été condamné à une amende de 20 000 euros pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal.

considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli : / - l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet

500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

226-22 du code pénal punit cette divulgation.

761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande présentée par M.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

euro au titre de son préjudice d'image, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

Aux termes de l'article D. 276, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement détermine les modalités d'organisation du service des agents. / Sous l'autorité du chef d'établissement

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Dès lors, la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à une obligation de quitter le territoire français

E... et de la société Chronofeu la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.