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1 160 résultats pour « Article 316-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00448_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00166_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01821_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

article 1er.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01899_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00424_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04894_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01638_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02836_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02801_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code, reprenant les dispositions de l'article R. 313-23 dudit code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02713_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03179_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L. 313-25 et le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa demande de protection internationale

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A afin d'établir sa minorité ; Sur la légalité de l'arrêté du 31 mars 2021 : - il ne méconnaît pas le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00712_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00396_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

dans les conditions définies E l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00212_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 561-4 du même code, l’article L. 434-1 de ce code est applicable en matière de réunification familiale.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02502_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

alors codifiés L. 313-11 (2° bis), L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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