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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 313-11, 7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
fiscales combiné avec la charte du contribuable vérifié et les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-12 du même code, alors en vigueur : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Gironde, pour considérer qu'il n'établissait pas
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de l'article L. 313-11 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21709_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article R. 311-12-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 432-2, dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01347_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le 2 décembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
au regard des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04308_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'arrêté contesté mentionne le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 313-14 de ce même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02836_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02152_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il a demandé l'admission au séjour en février 2018 sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00330_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00331_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 3 sur 53