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R. 411-1 et R. 811-3 du code de justice administrative ; - la demande n'est pas fondée, au regard des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales et de leur

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

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Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

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Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Admin. Appel

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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