Article 6 : La somme de 1 200 euros sera versée G la communauté d'agglomération Rennes métropole aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'homme et du citoyen, aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est privé de base légale dès lors que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 méconnaît l'article 41 de la charte

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article

L. 411-2 du code de l'environnement ; -l'obligation de prendre en compte l'état du terrain, prévue notamment à l'article L. 515-30 du code de l'environnement, et de remettre en état, n'a pas été respectée

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

méconnu ; il souffre d'une tuberculose pulmonaire ; les allégations de faux au titre de l'article 441-1 du code pénal sont infondées ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter

La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 123-15 du code de l'environnement ; - les dispositions de l'article R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ont été méconnues dès lors qu'en l'absence

L'arrêté préfectoral litigieux vise les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement ainsi que l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature

En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article