le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur demande un permis de construire pour lui-même ; dans ce cas, il n’y a aucun risque

le c) de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme ne saurait s’appliquer dans le cas où, comme en l’espèce, le lotisseur demande un permis de construire pour lui-même ; dans ce cas, il n’y a aucun risque

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code ; - la

L. 110-2 et L. 441-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'article L. 423-6 du code est applicable à Mayotte sans autre dérogation que la condition relative

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2008-836 du

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".

L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’à la date de cette entrée, elle était liée par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français ; -

11 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Orbais l'Abbaye ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y

Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions des articles L. 441-2 et R. 441-9 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il ne lui a pas été enjoint

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de l'article 1343-2 du code civil, de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 761-1 du code de justice

28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 2192-29 du même code : " A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert.