Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

475-1 du code de procédure pénale ; les frais de déplacement admis pour un montant de 2 240 euros ont été calculés sur la base de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission des

code général des collectivités territoriales, dès lors que la commune ne doit pas supporter les frais d’une procédure ayant donné lieu à une relaxe par la juridiction pénale.

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la procédure ayant conduit à la sanction en litige : " () III. - Les manquements passibles d'une amende

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

, de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, était inopérant ; - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

R. 811-16 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution du jugement en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

R. 811-16 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à l'exécution du jugement en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

199 sexdecies du code général des impôts comme il a été dit au point 12, et à réclamer le versement d'une rente annuelle de 2 472 euros, payable à terme échu, cette rente n'étant toutefois due que sous

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier