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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01067_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03256_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02417_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de New York du 28 septembre 1954 et les articles L. 582-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a examiné les demandes de MM.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01408_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... et de la société Jacquet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02815_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
euros n'est pas une dissimulation de recettes ; - c'est à tort que ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ;
Source officiellePage 3 sur 23