Il est constant que M. et Mme D, mariés sous le régime de la communauté, ont fait l'objet d'une imposition commune, conformément aux dispositions de l'article 6 du code général des impôts.

Elle soutient que : - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable au litige ; - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a pas déjà été déclaré conforme à la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, au point 6. de son jugement, conformément aux dispositions de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts dans sa version

sur le revenu ; - les pénalités de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'imposition conjointe : 10. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

commune des époux de l'article 6 du code général des impôts.

de l'imposition commune entre époux prévu à l'article 6 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 6 du code général des impôts : " Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études ()

A... se prévaut d’une méconnaissance de l’article 6 du code général des impôts ainsi que de l’instruction référencée 5 B-10-85 du 18 février 1985 dès lors que l’imposition de ses revenus de l’année 2010

Sur le principe de l'imposition séparée des époux B : 10. Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

M. et Mme A, qui font l'objet d'une imposition commune en application de l'article 6 du code général des impôts, ont reçu le 8 juillet 2014 un avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le Minh sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.