. 432-1 du code de procédure pénale précité. 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales en cas d'opposition à contrôle fiscal.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Seateam aviation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 1 200 euros à verser à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.