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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00314_20230328
28 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DCA_22DA00316_20230328
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
DCA_22DA00305_20230328
DCA_22DA00315_20230328
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".
DCA_22DA00311_20230328
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
Enfin, M. et Mme C... étant partie perdante à l’instance, leurs conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administratives doivent être rejetées.
3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
DCA_23TL00208_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement
Juge des référés
ORCA_25VE00052_20250220
20 février 2025
-9 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00492_20220407
7 avril 2022
En réponse à des mesures d'instruction diligentées par la cour, le 4 mars 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le service départemental d'incendie et de secours
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
L. 174-5 du code minier. ". 9.
DCA_22DA00310_20230328
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