Selon les termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

4 du décret du 5 mars 1997 ne fait pas de la conclusion d'une convention la condition préalable à l'application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure prévoyant que le service d'ordre

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 17° de l'article 4 de ce même arrêté ; - le point 17 de l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe sur la consommation est illégal dès lors que ses dispositions

Il soutient que : - la délibération est intervenue en violation de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; le vote est intervenu au terme d'un scrutin secret qui n'a pas

Et aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

A... demande à la cour d’annuler les articles 3 et 4 de ce jugement.

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles

stricte application de l’article L. 111-7 de ce code ; l’affichage de la date de l’expérience du consommateur à proximité de chaque avis, prévu à l’article D. 111-17 du code de la consommation, ne pouvait

motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

L’article L. 214-1 du même code dispose que : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

en réserve biologique intégrée et ces périmètres, institués en application de l'article L. 212-2-1 du code forestier, n'interdisent pas l'activité minière dans les deux sites concernés.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code,

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites