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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Dès lors, la requérante, à qui incombe la charge de la preuve, n'a pas établi que la plus-value réalisée devait bénéficier de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
comme une pension alimentaire au sens de l'article 205 du code civil, dont le coût est déductible du revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02439_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
7.4.3, 7.4.4, 7.6.2 et 7.6.3.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 24 septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article 150 V du même code dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de cette cession, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts
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