au sens et pour l'application des articles L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a fait

Ni le I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, ni le II de l’article R. 314-163 du même code, dont il résulte des termes mêmes qu’ils prévoient seulement une faculté de financement

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, relève en conséquence de la juridiction de la tarification sanitaire et sociale. 7.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article D. 316-6 du code de l'action sociale et des familles : " () III. ' Les lieux de vie et d'accueil transmettent chaque année avant le 30 avril aux organismes financeurs mentionnés

Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

R. 314-22 et R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles.

L. 2242-8 du code du travail, en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 de ce code ou

D'une part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement

avec la vie collective ainsi qu'à la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, dont est issu l'article L. 311-4-1 précité du code de l'action sociale et des familles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et

du 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

Mme B relève régulièrement appel de ce jugement. 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Tout refus d'agrément doit être motivé () ".

du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et du 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'État de moniteur-éducateur ; - le code de justice administrative.

rectificative pour 2020 dont elles sont issues, qu’afin d’inciter les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés notamment au I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles

d'habilitation sont inopérants, et sont en tout état de cause infondés ; - les dispositions des articles L. 313-8-1 et L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoient les motifs

Aux termes de l’article 170 du même code: « 1.